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Avocat et démarchage à domicile - Paris

Démarchage à domicile

Votre avocat Maître BADKOUF, situé à Paris à proximité de Gentilly et Saint-Ouen, répond à vos questions concernant le démarchage à domicile.

Le démarchage à domicile est une pratique commerciale qui consiste à solliciter le consommateur afin de lui faire souscrire un contrat (achat d'un aspirateur, encyclopédie, pose d'un double vitrage,…).

Cette démarche peut mettre le consommateur en infériorité par rapport au vendeur et le conduire à une commande qu'il regrettera peut-être. Les abus sont fréquents.

Le démarchage à domicile est rigoureusement encadré par le Code de la consommation.

Les dispositions essentielles de protection du consommateur dans le cadre d'un démarchage à domicile

Votre avocate, installée à Paris, informe les particuliers et les entreprises sur l'état de la réglementation relative au démarche à domicile.

Afin de protéger le consommateur, des dispositions ont été mises en place. En effet, un délai de réflexion (ou de rétractation) de sept jours a été instauré. De plus, la remise d’un contrat est désormais obligatoire. Pendant le délai de réflexion, il est interdit de percevoir une contrepartie financière.

L'obligation d'information du démarcheur à domicile au moment de la commande

Le démarcheur doit remettre un contrat écrit précisant, notamment, le nom et l'adresse du fournisseur. Il doit également préciser le nom du démarcheur, l'adresse et le lieu de conclusion du contrat, ainsi que la nature et les caractéristiques du bien ou service acheté.

Le droit de rétractation dans le cadre du démarchage à domicile

Votre avocat, installé à Paris à proximité de Clichy répond à vos questions concernant le droit de rétractation dans le cadre du démarchage à domicile.

Vous avez sept jours à compter de la date de la signature du contrat pour changer d'avis et renoncer à la commande en envoyant le bordereau de rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Aucun paiement ne doit être effectué avant le délai de sept jours.

Votre avocat Maître Lamia BADKOUF, installé à Paris à proximité de Saint-Ouen et Gentilly, vous aide à éviter les abus concernant le démarchage à domicile.