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Avocat, mariage, PACS et concubinage – Paris

Mariage / PACS / Concubinage

Depuis la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civile de solidarité, le code civil prévoit trois formes de couples : le mariage et le pacte civil de solidarité (PACS), ces deux formes correspondant à des situations de droit, et le concubinage, qui est une situation de fait.

Le mariage

Jusqu’à la loi du 17 mai 2013, le mariage était l’institution par laquelle un homme et une femme s’unissaient pour vivre en commun et fonder une famille. Désormais, le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

A l’occasion de leur mariage, votre avocat, installé au 20 rue Saint-Vincent de Paul à Paris, à proximité de Saint-Denis et Nanterre, aide les époux dans le choix de leur régime matrimonial.

Le régime matrimonial a pour fonction de déterminer la composition du patrimoine de chacun des époux. Lorsqu’il s’agit d’un patrimoine commun, il organise les pouvoirs des époux sur les biens ainsi que les modalités de répartition des biens entre eux lors de la dissolution du mariage.

En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis d’office au régime légal de la communauté d’acquêts. S’ils ne souhaitent pas adopter ce régime matrimonial, ils peuvent s’adresser à un notaire ou à un avocat. Ce contrat doit être établi et signé avant la célébration du mariage en mairie.

Si le régime matrimonial n’est plus adapté à la situation des époux, ces derniers ont la possibilité de le modifier après deux ans de mariage.

Le mariage régulièrement formé produit des effets patrimoniaux (contribution aux charges du mariage, solidarité des dettes ménagères, la protection du logement de famille…) et des effets extra patrimoniaux (devoir de fidélité, devoir d’assistance, devoir de communauté de vie…).

Votre avocat, installé en Île-de-France à proximité de Saint-Denis et Nanterre, assiste les couples mariés pour tout établissement ou modification de régime matrimonial.

Le concubinage

Votre avocat, installé à Paris à proximité de Saint-Denis et Nanterre, assiste les concubins dans la rédaction d'une convention de concubinage. Elle vous assiste également lors de rupture volontaire du concubinage.

Le principe du concubinage

L’article 515-8 du code civil définit le concubinage comme étant une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

Les effets du concubinage

Au plan personnel, les concubins ne sont tenus d’aucun droit, ni devoir l’un envers l’autre. Chacun des concubins demeure célibataire.

Le concubinage ne donne lieu à l’établissement d’aucun acte d’état civil et n’est pas mentionné en marge de l’acte de naissance des concubins.

Sur le plan patrimonial, aucune règle n’organise la vie commune des concubins. La loi et la jurisprudence ont apporté des exceptions à ce principe dans des conditions strictement limitées. Les concubins peuvent également conclure une convention de concubinage. Ils peuvent pour cela s'adresser à un avocat en droit de la famille.

La rupture volontaire du concubinage

Chacun des concubins peut librement mettre fin à la relation, sans aucune forme requise. La rupture peut donner lieu à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code civil lorsque le concubin délaissé parvient à faire la preuve d’une rupture fautive et de l’existence d’un préjudice. Dans ce cas, votre avocat Maître BADKOUF, installé en Île-de- France, peut vous aider.

Le pacte civil et de solidarité (le PACS)

Crée en 1999, le pacte civil et de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures de même sexe ou de sexe opposé pour organiser la vie commune.

La conclusion du PACS

Les partenaires doivent établir une convention permettant d’organiser les modalités de leur vie commune. Votre avocat, installé à Paris, a les capacités de vous aider dans la rédaction de cette convention.

Les personnes qui concluent un pacte civil et de solidarité doivent se rendre au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel les partenaires fixent leur résidence commune.

Un certain nombre de pièces doit être fourni (notamment, l’original de la convention sous seing privée ou une copie de la convention notariée ; une pièce d’identité, une copie intégrale de l'acte de naissance ; une attestation sur l’honneur indiquant que les futurs partenaires fixent leur résidence commune dans le ressort géographique du tribunal d’instance où est effectuée la déclaration conjointe…).

Les effets du PACS

Le pacte civil et de solidarité (PACS) est mentionné en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.

La loi prévoit des droits et des devoirs obligatoires pour les partenaires. Cependant leur convention peut en créer d’autres à condition de respecter ceux prévus par la loi.

Vous souhaitez vous marier ou vous pacser? Faîtes appel à votre avocat Maître BADKOUF, situé à Paris à proximité de Nanterre et Saint-Denis, pour vous aider dans le choix de votre régime matrimonial ou dans la rédaction de votre convention afin d’organiser les modalités de votre vie commune.

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